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AVIS DE REQUÊTE ET D’AUDIENCE ÉCRITE Hydro Connection Incorporateden vue d’obtenir un permis de compteur divisionnaire d’unité


Ontario Energy Board Commission de l’énergie de l’Ontario

EB-2013-0323

 

AVIS DE REQUÊTE ET D’AUDIENCE ÉCRITE
Hydro Connection Incorporateden vue d’obtenir un permis de compteur divisionnaire d’unité

Hydro Connection Incorporated a déposé une requête auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario en vue d’obtenir un permis de compteur divisionnaire d’unité. La délivrance de ce permis permettrait au requérant d’offrir des services de compteurs divisionnaires d’unité en Ontario.

La décision concernant la requête sera rendue par un employé de la Commission à qui ces pouvoirs ont été délégués conformément à l’article 6 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. L’employé n’a pas l’intention de présenter une attribution de frais en statuant sur cette requête.

Des exemplaires de la requête et des documents à l’appui présentés à l’avance seront disponibles pour consultation publique dans les bureaux de la Commission ou du requérant.

Comment participer à l’audience

La Commission entend procéder par voie d’audience écrite, à moins qu’une partie ne présente à la Commission des raisons qui justifient de ne pas tenir une telle audience. Si vous avez des objections à ce que la Commission tienne une audience écrite dans cette affaire, vous devez fournir des arguments écrits précisant en quoi une audience orale est nécessaire. Toutes les observations qui visent à s’opposer à une audience écrite doivent parvenir à la Commission et au requérant d’ici le 7 octobre 2013.

Si vous désirez participer à l’audience écrite, veuillez déposer des observations écrites indiquant votre position concernant la requête. Vous devez faire parvenir deux copies papier de vos observations et, dans la mesure du possible, une copie électronique en format Word et en format PDF interrogeable à la Commission ainsi qu’un exemplaire au


Commission de l’énergie de l’Ontario

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requérant aux adresses indiquées ci-dessous. Toutes les observations doivent être reçues au plus tard le 11 octobre 2013. Si le requérant entend répondre aux observations écrites, sa réponse doit être déposée auprès de la Commission et des exemplaires doivent être envoyés à toute partie qui a présenté des observations d’ici le 18 octobre 2013.

Toutes les observations doivent citer le numéro de dossier concerné et indiquer clairement le nom et l’adresse postale de l’expéditeur, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur ainsi que son adresse courriel. Toutes les communications doivent être adressées au secrétaire de la Commission à l’adresse indiquée ci-dessous, et être reçues au plus tard à 16 h 45 le jour convenu.

Toutes les observations écrites envoyées à la Commission seront versées au dossier public. Cela signifie qu’elles seront disponibles pour consultation au bureau de la Commission et sur son site Web.

Si les observations écrites sont présentées par un simple citoyen (c.-à-d. qu’elles ne sont pas présentées par un avocat représentant un client, un consultant représentant un client ou un organisme, une personne faisant partie d’un organisme représentant les intérêts des consommateurs ou d’autres groupes ou une personne faisant partie d’une entité réglementée), avant de verser les observations écrites au dossier public, la Commission supprimera toutes les coordonnées personnelles (c.-à-d. non commerciales) des observations écrites (soit l’adresse, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de cette personne). Toutefois, le nom de la personne et le contenu des observations écrites feront partie du dossier public.

Comme il a déjà été mentionné dans cet avis, vous devez fournir une copie intégrale de vos observations écrites (incluant votre nom, vos coordonnées et le contenu de vos observations) au requérant.

Les renseignements concernant la requête peuvent être consultés au bureau de la Commission à l’adresse ci-dessous ou en communiquant avec le requérant. Les coordonnées du requérant sont également disponibles ci-dessous.

Vous pouvez obtenir davantage de renseignements sur la manière de participer en visitant le site Web de la Commission au www.ontarioenergyboard.ca ou en appelant notre Centre des relations avec les consommateurs au 1-877-632-2727.


Commission de l’énergie de l’Ontario

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IMPORTANT

SI VOUS NE PRÉSENTEZ PAS D’OBSERVATIONS ÉCRITES S’OPPOSANT À UNE AUDIENCE ÉCRITE OU SI VOUS NE PARTICIPEZ PAS À L’AUDIENCE EN DÉPOSANT DES OBSERVATIONS ÉCRITES CONFORMÉMENT AUX TERMES DU PRÉSENT AVIS, LA COMMISSION PEUT PROCÉDER SANS VOTRE PARTICIPATION ET VOUS NE RECEVREZ AUCUN AUTRE AVIS CONCERNANT CETTE INSTANCE.


Adresses

Commission

Commission de l’énergie de l’Ontario

C.P. 2319

2300, rue Yonge, 27e étage

Toronto (Ontario) M4P 1E4

À l’attention de la secrétaire de la Commission

Dépôts :

https://www.pes.ontarioenergyboard.ca/eservice/

Courriel : boardsec@ontarioenergyboard.ca Tél. : 1-888-632-6273 (sans frais) Téléc. : 416-440-7656

 

Requérant

Hydro Connection Incorporated 7, chemin Greenan

Stouffville (Ontario) L4A 7X4

À l’attention de M. Paul Jemmett

Courriel : pjemmett@hydroconnection.com Tél. : 519-457-0583 Téléc. : 519-453-9166


FAIT à Toronto, le 20 septembre 2013

COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO

Original signé par

Kirsten Walli

Secrétaire de la Commission

 

 


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